Après deux vaines tentatives, les représentants des partis politiques PVEM, PRI, Encuentro Social et Nueva Alianza ont approuvé la révision de l’article 60, relatif aux mammifères marins, de la Loi générale sur les espèces sauvages (Ley General de Vida Silvestre), avec 242 votes « pour » et 190 « contre ».
Sans aucune discussion, ni abandon de la chambre par les députés des partis Morena, PAN, PRD et Citizen Movement, comme ce fut le cas les 6 et 20 avril, l’assemblée plénière a adopté la réforme visant à interdire l’utilisation de toutes espèces de mammifères marins, comme les orques, les dauphins et les lamantins, lors de spectacles fixes ou ambulants.
Les recherches axées sur la préservation menées par les institutions de l’enseignement supérieur, en accord avec les règles en vigueur, sont exemptées des nouvelles réformes.
La réforme adoptée stipule que les exploitants détenant des mammifères marins en captivité auront une période de trente jours calendaires pour les inventorier, et transmettre le document au SEMARNAT (Secrétariat de l’Environnement et des Ressources Naturelles).
Cet inventaire doit prouver la provenance légale de ses pensionnaires, le numéro d’immatriculation et toute autre information que la dépendance établit. De plus, il doit contenir les données ADN et le dossier photographique de la nageoire dorsale de chaque spécimen. Dans le cas d’une identification par ADN, neuf mois supplémentaires seront accordés.
Les spécimens inventoriés continueront à s’acquitter en captivité des objectifs pour lesquels l’autorisation a été délivrée. Dans le même temps, les règles environnementales devront être respectées afin que les animaux soient traités avec dignité et respect, conformément à la loi.
La reproduction des mammifères marins en captivité est interdite, exception faite dans le cadre d’une réhabilitation, d’une réintroduction en milieu naturel, ou d’un repeuplement s’il s’agit d’espèces menacées.
Dans le cadre de leur inventaire, les détenteurs de mammifères marins auront une période de douze mois pour préparer et soumettre au SEMARNAT un protocole de contraception pour les femelles.
Le service, ou la dépendance, auront trois mois pour valider le protocole, et les exploitants disposeront d’une période de trois mois après l’approbation pour le mettre en place.
Le PROFEPA (Bureau du Procureur Fédéral chargé de la Protection de l’Environnement) sera compétent pour s’assurer du respect de l’interdiction de la reproduction, de la capture, de l’importation, de l’exportation, de l’acquisition et de l’introduction de nouveaux spécimens de mammifères marins.
Le SEMARNAT aura une période de six mois pour adapter la réglementation qui convient, en plus d’ajuster les obligations préexistantes, et donc s’assurer des meilleures conditions de vie pour les mammifères marins placés en captivité.
Il est important de souligner que les détenteurs de mammifères marins auront une période de six mois pour justifier la captivité et présenter au SEMARNAT un protocole de réhabilitation et de réintroduction en milieu naturel des spécimens potentiellement candidats.
Les mammifères marins possédés par le gouvernement fédéral, le gouvernement des Etats, ou des institutions d’enseignement supérieur accréditées sont exclus de cette interdiction si la finalité concerne la recherche scientifique, les traitements thérapeutiques et les activités éducatives. Dans aucun de ces cas, il ne sera permis de les utiliser dans des spectacles, à but lucratif ou non.
Les modifications législatives sont survenues à l’initiative de Javier Herrera Borunda, député du Parti Vert Ecologiste (Partido Verde Ecologista). Après leur adoption, elles ont été soumises au Sénat de la République pour leur examen et leur éventuelle ratification.
© Traduction : Fanny Trifilieff & David Delpouy pour Réseau-Cétacés
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Article publié le 27 avril 2017 sur le site vallartadaily.com
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