La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour sa protection insuffisante des petits cétacés pris dans les filets de pêche, selon un communiqué diffusé le 2 juillet.
Demandée par 26 ONG en juillet dernier, la procédure d’infraction vient d’être ouverte. La Commission européenne a mis en demeure la France, mais aussi l’Espagne et la Suède, de mieux éviter les prises accidentelles de dauphins et marsouins communs par les navires de pêche. Ces espèces sont protégées par la directive Habitats et les captures accessoires sont limitées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), rappelle la Commission européenne.
NI SURVEILLANCE, NI MESURES
L’exécutif note que ces 3 pays «n’ont pas pris les mesures suffisantes pour surveiller les prises accessoires dans leurs eaux et par leurs navires ni utiliser les moyens de la PCP et de la directive Habitats pour protéger ces espèces». Il ajoute un autre grief global : l’absence de mesures nécessaires pour éviter une perturbation importante des espèces marines dans les zones spéciales de conservation.
ABSENCE DE CONTRÔLES ET D’INSPECTIONS
Bruxelles relève enfin l’absence de contrôles et d’inspections, par la France et l’Espagne, des dispositifs de type pinger équipant les navires pour éloigner les petits cétacés. Paris a trois mois pour répondre. Sans quoi le gouvernement s’expose à recevoir un avis motivé.
Au total, 1.200 petits cétacés – essentiellement des dauphins communs (Delphinus delphis) se sont échoués sur la côte atlantique française pendant l’hiver 2018/19, selon l’observatoire Pelagis. Un résultat largement supérieur à la moyenne observée au cours des 40 dernières années. Or, 90% d’entre eux affichaient des marques de captures accidentelles.
Source : journaldelenvironnement.net, le 03.07.2020
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